1. Champ d'application
CucuDay s'adresse principalement aux entreprises et professionnels. L'inscription vaut acceptation des conditions ; les protections légales impératives restent applicables.
2. Service
Fonctions selon pays et offre souscrite, fournies « en l'état » et selon disponibilité, sans engagement de disponibilité continue ni SLA, sauf accord exprès ou loi contraire.
3. Compte et contenu
L'utilisateur protège ses accès et répond des produits, prix, taxes, factures et contenus publiés. Il autorise le traitement technique nécessaire à la fourniture du service et doit respecter les lois applicables.
4. Paiement
Prix, durée, renouvellement et frais annoncés avant souscription. Les périodes commencées ne sont pas remboursables sauf obligation légale ou condition expresse ; les changements substantiels sont notifiés lorsque requis.
5. Utilisation raisonnable
« Illimité » n'autorise ni abus ni consommation mettant en danger le service. Restrictions techniques, limitation de débit et suspensions proportionnées possibles.
6. Marché en ligne
Les ventes CucuStores sont conclues entre vendeur et acheteur, sauf indication contraire. Le vendeur assume livraison, conformité, retours et taxes ; les droits légaux des acheteurs demeurent applicables.
7. Tiers et hors ligne
Paiements, connectivité, impression et synchronisation peuvent dépendre de tiers. L'utilisateur vérifie les opérations et conserve les sauvegardes nécessaires ; aucune récupération individuelle n'est promise sauf obligation légale.
8. Suspension et propriété
Suspension ou fermeture possibles pour fraude, impayés, abus ou risques légaux. Logiciel et marques restent à leurs titulaires ; seul un droit limité d'utilisation est accordé.
9. Responsabilité
Dans la limite légale, exclusion des pertes indirectes et profits manqués ; en B2B, responsabilité contractuelle totale plafonnée aux sommes payées pour le service durant les six mois précédant le fait générateur. Les responsabilités non excluables demeurent.
10. Réclamations
Dans la limite légale, l'entreprise utilisatrice garantit CucuDay contre les réclamations de tiers causées par ses produits, publications ou agissements illicites, hors faute propre de CucuDay.
11. Données
Voir l'Avis de confidentialité. Lorsqu'exigé par le RGPD, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 doit être conclu ; ces conditions ne le remplacent pas.
12. Modifications et droit
Mises à jour et notifications selon la loi. Relations B2B régies par le droit estonien et tribunaux compétents de Tallinn dans la mesure permise ; règles impératives préservées.
Dernière mise à jour: 2026-10-28
CucuDay OÜ · Tööstuse tn 75-71, 10416 Tallinn, Estonia